Démarchage téléphonique au 11 août 2026 : ce qui change pour les SCI
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable : le démarchage passe de l'opposition (Bloctel) au consentement (opt-in). Ce régime vise le consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Appeler le gérant d'une SCI sur ses coordonnées professionnelles, au sujet d'un bien détenu par cette société, est une sollicitation entre professionnels : elle n'entre pas dans le champ de l'opt-in. Le RGPD, lui, continue de s'appliquer intégralement.
- 2018BloctelLe démarchage est autorisé, sauf pour qui s'inscrit sur la liste d'opposition.
- 30 juin 2025La loi est votéeL'article 13 de la loi n° 2025-594 réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation.
- 11 août 2026Le renversementInterdiction d'appeler un consommateur sans consentement préalable prouvable.
Ce que dit exactement le nouveau texte
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ne parle pas que de fraude. Son article 13 réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation, celui qui encadre le démarchage téléphonique. Le premier alinéa pose désormais une interdiction de principe.
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
Le renversement tient en un mot. Jusqu'ici, le démarchage était autorisé par défaut et le particulier devait se signaler pour y échapper, en s'inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel. À partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : rien n'est autorisé tant que la personne n'a pas dit oui.
Avant — l'opposition
- On peut appeler par défaut
- Au particulier de s'inscrire sur Bloctel
- La charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint
- Un fichier acheté reste exploitable
Après — le consentement
- On ne peut pas appeler par défaut
- Au professionnel d'obtenir un accord explicite
- La charge de la preuve pèse sur celui qui appelle
- Un fichier sans consentement n'est plus appelable
Ce qu'est un consentement valable
La loi ne se contente pas d'exiger un accord : elle en définit la qualité. Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair. Quatre conséquences pratiques, qui sont autant de pièges.
- Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou un accord obtenu en échange d'un accès à un service ne sont pas libres.
- Un consentement « pour recevoir des offres de nos partenaires » n'est pas spécifique : la personne doit savoir qui appellera et pour quoi.
- Le consentement est révocable à tout moment, y compris oralement — donc pendant l'appel lui-même. Un « ne me rappelez plus » vaut retrait, et doit être tracé.
- Il vaut un an au maximum. Un fichier d'accords collectés il y a deux ans n'est plus un fichier exploitable au téléphone.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c'est à lui de conserver et de produire la preuve du consentement. En pratique, cela veut dire horodater, rattacher l'accord à une source identifiable, et pouvoir le ressortir sur demande.
Les exceptions prévues par la loi
Le texte ménage des sorties, mais elles sont étroites et toutes rattachées à une relation qui existe déjà.
- Les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, et qui ont un rapport avec l'objet de ce contrat.
- Les propositions portant sur des produits ou services afférents ou complémentaires à ce contrat, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité.
- La prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, expressément visée par le texte.
Pourquoi une SCI n'entre pas dans ce champ
- Consommateur
- Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. C'est la définition posée par l'article liminaire du code de la consommation — et c'est elle qui délimite tout le régime du démarchage.
L'article L. 223-1 emploie ce mot, et pas un autre. Le régime du consentement préalable est donc taillé pour protéger le particulier chez lui — pas pour régir les échanges entre professionnels.
Une société civile immobilière est une personne morale. Elle détient un patrimoine, elle a un objet social, elle a un gérant qui la représente. Appeler ce gérant, sur des coordonnées professionnelles, au sujet d'un actif détenu par la société, est une sollicitation adressée à un professionnel dans le cadre de son activité. Elle ne relève pas de l'article L. 223-1.
| Vous appelez | À quel sujet | Consentement préalable exigé ? |
|---|---|---|
| Un particulier, sur sa ligne personnelle | Son logement | Oui, depuis le 11 août 2026 |
| Le gérant d'une SCI, sur ses coordonnées professionnelles | Un bien détenu par la SCI | Non — sollicitation entre professionnels |
| Le dirigeant d'une société d'exploitation | Les murs qu'occupe son entreprise | Non — sollicitation entre professionnels |
| Un particulier, sur sa ligne personnelle | Une SCI dont il est associé | Prudence : le cadre de l'appel décide |
La dernière ligne est la seule zone grise, et elle mérite une règle simple : c'est le CADRE de l'appel qui qualifie, pas l'intention de celui qui appelle. Joindre quelqu'un sur son portable personnel, un dimanche, en s'autorisant d'une SCI familiale dont il est associé, n'est pas une conversation entre professionnels. Joindre le gérant sur la ligne déclarée de la société, au sujet du bien qu'elle détient, en est une.
Ce qui continue de s'appliquer, même entre professionnels
Sortir du champ de l'opt-in n'est pas sortir du droit. Les coordonnées d'un gérant restent des données à caractère personnel, et le RGPD ne fait aucune exception pour le B2B.
- Une base légale. En prospection professionnelle, c'est en général l'intérêt légitime — ce qui suppose un lien réel entre la fonction de la personne et l'offre proposée, et une mise en balance documentée.
- L'information des personnes. La personne doit pouvoir savoir d'où viennent ses coordonnées et quels sont ses droits, au plus tard lors du premier contact.
- Un droit d'opposition effectif. Une demande d'arrêt doit être enregistrée et respectée durablement, pas seulement pour l'appel en cours.
- La minimisation et la durée de conservation. On ne garde pas indéfiniment un fichier « au cas où ».
- L'identification de l'appelant, dès le début de l'appel, et le respect des règles de fréquence et d'horaires applicables à la prospection.
Les manquements à l'article L. 223-1 sont sanctionnés par une amende administrative prononcée par la DGCCRF, qui publie ses décisions. C'est un risque de réputation autant qu'un risque financier.
Ce que ça change pour un professionnel de l'immobilier
Pour un agent, un mandataire ou un conseiller en immobilier d'entreprise, la conséquence est nette et structurelle : le fichier de particuliers cesse d'être un canal téléphonique exploitable, sauf consentement collecté et prouvable. Ce n'est pas un durcissement de plus, c'est la fermeture d'une porte.
Or une part considérable du patrimoine — et la quasi-totalité du tertiaire — n'est pas détenue par des particuliers. Elle est détenue par des sociétés : SCI, SCI familiales, holdings patrimoniales, sociétés d'exploitation propriétaires de leurs murs. Ce patrimoine-là reste joignable par téléphone, dans les conditions rappelées plus haut.
Reste que le téléphone n'est pas le seul chemin. Le courrier adressé au siège d'une société et les canaux de contact professionnels publics ne sont pas visés par ce texte, qui ne porte que sur le démarchage téléphonique.
Sources
- Article 13 — LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesLégifrance
- Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?Ministère de l'Économie
- Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprisesDGCCRF
Cet article présente l'état du droit à sa date de mise à jour, à des fins d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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Questions fréquentes : démarchage téléphonique et sci : ce qui reste possible
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Le 11 août 2026, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relatives au consentement et aux modifications du chapitre III du code de la consommation.
Le dispositif d'opposition cesse d'être le pivot du système. À partir du 11 août 2026, le principe n'est plus « on peut appeler sauf opposition » mais « on ne peut pas appeler sans consentement ». S'être inscrit ou non sur une liste d'opposition ne conditionne plus le droit d'appeler un consommateur.
Oui. L'article L. 223-1 du code de la consommation vise le consommateur, défini comme une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Une sollicitation adressée à un professionnel, sur ses coordonnées professionnelles et au sujet de son activité, n'entre pas dans ce champ. Le RGPD reste applicable.
Il l'est lorsqu'il agit en dehors de son activité, par exemple si on l'appelle chez lui au sujet de sa résidence principale. Il ne l'est pas lorsqu'on le contacte en qualité de représentant de la société, sur des coordonnées professionnelles, au sujet d'un bien détenu par cette société. C'est le cadre de l'appel qui qualifie la relation.
Un an au maximum, et il est révocable à tout moment, y compris oralement. Le professionnel doit conserver la preuve du consentement et pouvoir la produire.
Les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec son objet, les propositions de produits ou services afférents, complémentaires ou améliorant les performances de ce contrat, ainsi que la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques et magazines.
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