73 termes définis en une ou deux phrases : ce qu’ils désignent, et le fait ou la date qui compte. Le vocabulaire du cadastre, des registres de sociétés, du diagnostic énergétique et de la réglementation du démarchage.
Aucun terme ne correspond. Essayez un mot plus court, ou retirez le filtre.
L’ADEME, Agence de la transition écologique, publie la base ouverte des diagnostics de performance énergétique réalisés en France. Elle recense plusieurs millions de diagnostics, avec leur adresse, leur date et leurs caractéristiques.
Énergie et diagnosticsL’audit énergétique est une étude qui propose un parcours de travaux pour améliorer la performance d’un logement. Il est obligatoire à la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et classés E depuis le 1er janvier 2025.
Énergie et diagnosticsLe bail 3/6/9 désigne le bail commercial de neuf ans que le locataire peut résilier à la fin de chaque période de trois ans. Les échéances triennales sont des moments clés de la vie d’un local.
TertiaireLe bail commercial est le contrat de location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel. Sa durée minimale est de neuf ans, avec faculté de résiliation triennale pour le locataire, d’où l’expression bail 3/6/9.
TertiaireLa BAN, base adresse nationale, est le référentiel officiel des adresses françaises. Elle donne à chaque adresse un identifiant stable et des coordonnées géographiques, ce qui permet de relier une annonce à un point précis.
Cadastre et foncierLa BDNB, base de données nationale des bâtiments, agrège à l’échelle du bâtiment des informations de sources publiques : usage, année de construction, performance énergétique, caractéristiques physiques.
Cadastre et foncierLe bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle réellement une société, directement ou indirectement. L’accès au registre qui le recense a été restreint en France après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022.
Sociétés et registresBloctel était la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle un particulier pouvait s’inscrire. Le dispositif est supprimé le 11 août 2026, le consentement préalable rendant l’inscription sans objet.
RéglementationLe BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie les événements de la vie des entreprises : immatriculations, ventes, procédures collectives, dissolutions, radiations. Ses annonces sont publiques et datées.
Sociétés et registresLe cadastre est l’inventaire des propriétés foncières d’une commune, tenu par la direction générale des finances publiques. Il découpe le territoire en parcelles et sert d’assiette à la taxe foncière ; il n’a pas valeur de titre de propriété.
Cadastre et foncierCASIAS est la carte des anciens sites industriels et activités de service. Elle recense les sites ayant accueilli une activité potentiellement polluante, information utile lors de l’acquisition d’un foncier.
TertiaireLe consentement préalable est l’accord donné par une personne avant d’être démarchée. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résulter d’un acte positif clair, et vaut un an au maximum à compter de son recueil.
RéglementationLe consommateur est, au sens du code de la consommation, une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. La qualification détermine le régime de démarchage applicable.
RéglementationUne copropriété est un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement. Elle est immatriculée au registre national des copropriétés depuis la loi ALUR de 2014.
Cadastre et foncierLe dirigeant est la personne qui représente légalement une société : gérant d’une SCI ou d’une SARL, président d’une SAS. Son identité figure au registre national des entreprises.
Sociétés et registresLa dissolution met fin à l’existence d’une société et ouvre sa liquidation. Elle est publiée au BODACC, mais la société conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation.
Sociétés et registresLe DPE, diagnostic de performance énergétique, classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente ou location et sa mention dans l’annonce est imposée depuis 2011.
Énergie et diagnosticsDVF signifie « demandes de valeurs foncières » : la base publique des ventes immobilières enregistrées en France, prix inclus. Elle est ouverte depuis 2019 et couvre l’ensemble du territoire à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte.
Cadastre et foncierL’emprise au sol est la surface occupée par la projection verticale d’une construction. Elle sert à mesurer la densité bâtie d’une parcelle et figure parmi les limites fixées par le plan local d’urbanisme.
Cadastre et foncierL’estimation est l’évaluation du prix de marché d’un bien. Elle s’appuie sur les ventes comparables du secteur, dont les prix réels sont publics depuis 2019 par la base des demandes de valeurs foncières.
Pige et prospectionL’étiquette énergie est la lettre de A à G attribuée par le diagnostic de performance énergétique. Depuis la réforme de 2021, elle retient la plus mauvaise des deux notes, énergie ou climat.
Énergie et diagnosticsCe fichier de la direction générale des finances publiques recense les parcelles et locaux détenus par des sociétés, associations et collectivités. Il est diffusé publiquement, et n’inclut aucun propriétaire particulier.
Cadastre et foncierUne foncière est une société dont l’activité est la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle se distingue de la SCI familiale par sa taille et par la nature professionnelle de son activité.
Sociétés et registresLe géocodage est la conversion d’une adresse écrite en coordonnées géographiques. Sa fiabilité dépend de la précision de l’adresse de départ : un numéro exact donne un point, une rue seule donne un segment.
Cadastre et foncierLe gérant est le dirigeant d’une société civile ou d’une SARL. Dans une SCI, c’est lui qui a qualité pour engager la société, notamment pour vendre un bien lorsque les statuts l’y autorisent.
Sociétés et registresUne holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. En immobilier, elle coiffe fréquemment plusieurs SCI, ce qui permet de rattacher des biens dispersés à un même décideur.
Sociétés et registresUne ICPE est une installation classée pour la protection de l’environnement : une activité soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation en raison de ses risques ou nuisances. Le statut d’un site est une information publique.
TertiaireL’IGN, Institut national de l’information géographique et forestière, produit les référentiels cartographiques publics français, dont le fond cadastral et les services de géocodage.
Cadastre et foncierL’immobilier tertiaire regroupe les biens à usage d’activité de services : bureaux, commerces, locaux d’activité, entrepôts. Il se distingue du résidentiel par la nature de ses détenteurs, très majoritairement des sociétés.
TertiaireL’indivision est la détention d’un même bien par plusieurs personnes sans division en parts matérielles. Toute vente exige l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, ce qui allonge souvent les délais.
Cadastre et foncierL’INPI, Institut national de la propriété industrielle, tient le registre national des entreprises et diffuse gratuitement les données légales des sociétés : identité, dirigeants, actes déposés.
Sociétés et registresL’intérêt légitime est l’une des bases légales du RGPD. Il suppose une mise en balance entre l’intérêt du responsable de traitement et les droits des personnes, et se documente par écrit.
RéglementationLa liquidation est l’opération qui consiste à réaliser l’actif d’une société dissoute et à en apurer le passif. Lorsque cet actif comprend un bien immobilier, celui-ci a vocation à être vendu.
Sociétés et registresLes locaux d’activité sont des bâtiments mixtes associant une partie d’atelier ou de stockage et une partie de bureaux. Ils constituent une catégorie distincte des bureaux et des entrepôts.
TertiaireLa loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le calendrier d’interdiction de location des logements les plus énergivores : classe G en 2025, classe F en 2028, classe E en 2034.
Énergie et diagnosticsLa loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie le régime du démarchage téléphonique. Son article 13 pose le principe du consentement préalable du consommateur, applicable au 11 août 2026.
RéglementationLa loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professions immobilières : carte professionnelle, garantie financière, mandat écrit obligatoire. C’est le cadre de référence de l’activité d’agent immobilier en France.
RéglementationUn lot est la fraction privative d’un immeuble en copropriété : un appartement, une cave, un parking. Le lot est le niveau auquel se vend un bien, alors que le cadastre raisonne à la parcelle : c’est toute la difficulté d’attribuer un bien précis à un propriétaire précis.
Cadastre et foncierMAJIC est l’application de la direction générale des finances publiques qui gère les données de la propriété foncière. Les fichiers qui en sont issus décrivent les parcelles, les locaux et leurs propriétaires.
Cadastre et foncierLe mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel la commercialisation de son bien. Sa durée, sa rémunération et ses conditions de résiliation sont encadrées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Pige et prospectionLe mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pour une durée déterminée. Il est irrévocable pendant trois mois au maximum, après quoi il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quinze jours.
Pige et prospectionLe mandat simple autorise le propriétaire à confier son bien à plusieurs agences et à vendre lui-même. C’est le mandat le plus courant, et celui qui expose le plus l’agent à la concurrence sur la même annonce.
Pige et prospectionUn marchand de biens achète des immeubles en vue de les revendre. Son activité est commerciale, ce qui l’expose à un régime fiscal et à des obligations distinctes de celles d’un particulier vendeur.
Sociétés et registresLa multidiffusion est la publication d’un même bien sur plusieurs portails à la fois. Elle explique qu’une annonce apparaisse quatre ou cinq fois dans une pige, et rend le dédoublonnage nécessaire avant tout comptage.
Pige et prospectionLa nue-propriété est la propriété d’un bien privée de son usage et de ses revenus, ceux-ci revenant à l’usufruitier. Le démembrement se rencontre fréquemment dans les transmissions familiales.
Cadastre et foncierL’off-market désigne un bien susceptible d’être vendu alors qu’aucune annonce n’existe. Il ne se repère pas dans les portails par définition, mais par des signaux extérieurs : un mouvement au registre du commerce, une succession, une détention arrivée à son terme.
Pige et prospectionL’opt-in est le principe selon lequel rien ne peut être adressé à une personne sans son accord exprès préalable. Il s’oppose à l’opt-out, où le démarchage est permis tant que la personne ne s’y est pas opposée.
RéglementationPAP signifie « de particulier à particulier » : un bien vendu sans intermédiaire. C’est la cible historique de la pige, puisque le vendeur n’a pas encore de mandat en cours.
Pige et prospectionUne parcelle est l’unité de base du cadastre : une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, identifiée par une référence unique. Un immeuble entier occupe souvent une seule parcelle, quel que soit le nombre de logements qu’il contient.
Cadastre et foncierUne passoire thermique est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine.
Énergie et diagnosticsUne personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent : société, association, collectivité. En immobilier, c’est la catégorie qui rend un propriétaire identifiable par les registres publics.
Sociétés et registresUne personne physique est un individu. Lorsqu’un bien est détenu en nom propre, l’identité du propriétaire n’est pas diffusée publiquement, à la différence de celle d’une société.
Sociétés et registresLe picking désigne la prise de contact avec un vendeur dont le bien est déjà commercialisé par un confrère, afin d’obtenir à son tour un mandat sur le même bien. Il ne se conçoit que sur mandat simple : le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pour trois mois au maximum.
Pige et prospectionLa pige immobilière est le relevé systématique des biens mis en vente sur un secteur, afin de contacter le vendeur avant qu’il ne signe avec un confrère. Elle porte historiquement sur les annonces de particuliers, dont l’agent espère décrocher le mandat.
Pige et prospectionLa pige téléphonique est l’appel du vendeur repéré dans une annonce, dans le but de proposer un mandat. Depuis le 11 août 2026, elle suppose le consentement préalable de la personne appelée lorsque celle-ci est un consommateur.
Pige et prospectionLe PLU, plan local d’urbanisme, fixe les règles de construction applicables sur une commune : hauteur, emprise au sol, destination des sols. Il détermine ce qu’il est possible de faire d’un terrain, donc une partie de sa valeur.
Cadastre et foncierUn portail d’annonces est un site qui agrège les biens mis en vente par les agences et les particuliers. Les principaux en France sont SeLoger, LeBonCoin, Bien’ici, Belles Demeures et Figaro Immobilier.
Pige et prospectionLa prospection téléphonique est l’appel non sollicité d’un prospect à des fins commerciales. Vers un consommateur, elle relève depuis le 11 août 2026 du consentement préalable ; vers un professionnel, elle reste soumise à un droit d’opposition.
Pige et prospectionLa radiation est la suppression d’une société des registres à l’issue de sa liquidation. Elle fait l’objet d’une publication au BODACC.
Sociétés et registresLa référence cadastrale identifie une parcelle par le code de la commune, la section et le numéro de parcelle, par exemple 75107 AB 0042. C’est la clé qui permet de relier une adresse, un bâtiment et un propriétaire.
Cadastre et foncierRentrer un mandat, c’est obtenir la signature d’un propriétaire sur un contrat de commercialisation. C’est l’unité de mesure réelle de la prospection : le nombre d’appels passés n’en est qu’un indicateur indirect.
Pige et prospectionLe RGPD, règlement général sur la protection des données, encadre depuis 2018 le traitement des données personnelles dans l’Union européenne. Il impose notamment une base légale pour chaque traitement et une information des personnes concernées.
RéglementationLe RNB, référentiel national des bâtiments, attribue un identifiant unique à chaque bâtiment de France. Il sert de pivot entre des données qui ne parlaient pas le même langage : cadastre, adresses, diagnostics énergétiques.
Cadastre et foncierLe RNE, registre national des entreprises, centralise depuis 2023 les informations légales de toutes les entreprises françaises. Il est tenu par l’INPI et remplace les anciens registres sectoriels.
Sociétés et registresLe RNIC est le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il recense les immeubles en copropriété, leur nombre de lots, leur syndic et leur adresse, et ses données sont publiques.
Cadastre et foncierUne SCI, société civile immobilière, est une société dont l’objet est de détenir et de gérer des biens immobiliers. Elle est très répandue dans la détention familiale et locative, et son immatriculation la rend identifiable au registre national des entreprises.
Sociétés et registresLa section cadastrale est le découpage intermédiaire d’une commune, désigné par une ou deux lettres. Elle regroupe les parcelles d’un même quartier et figure dans toute référence cadastrale.
Cadastre et foncierLe SIREN est le numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise en France. Il ne change jamais pendant la vie de l’entreprise et sert de clé entre tous les registres publics.
Sociétés et registresLe SIRET est le numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement : le SIREN de l’entreprise suivi de cinq chiffres propres au lieu d’activité. Une entreprise a un seul SIREN et autant de SIRET que d’établissements.
Sociétés et registresLe taux de vacance est la part des surfaces immédiatement disponibles à la location sur un marché donné. C’est l’indicateur de tension le plus suivi en immobilier de bureaux.
TertiaireL’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire. Il se distingue de la nue-propriété, qui porte le droit de disposer du bien : vendre suppose en général la réunion des deux.
Cadastre et foncierUn vendeur chaud est un propriétaire dont un événement objectif rend la vente probable à court terme. La notion s’oppose au fichier de prospection froid, constitué sans autre critère que la localisation.
Pige et prospectionLa zone de chalandise est le périmètre géographique d’où provient la clientèle d’un point de vente. Elle se mesure en distance ou en temps de trajet, ce dernier mode étant appelé isochrone.
TertiaireVous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Contactez-nous en cliquant ici.
La pige immobilière est le relevé systématique des biens mis en vente sur un secteur, afin de contacter le vendeur avant qu’il ne signe avec un confrère. Elle porte historiquement sur les annonces de particuliers, dont l’agent espère décrocher le mandat.
La parcelle est l’unité du cadastre : une portion de terrain d’un seul tenant. Le lot est la fraction privative d’un immeuble en copropriété, c’est-à-dire l’appartement ou le local qui se vend. Un immeuble entier occupe souvent une seule parcelle et contient des dizaines de lots, ce qui rend l’attribution d’un bien précis à un propriétaire précis nettement plus difficile en copropriété.
Lorsque le bien appartient à une société, l’information est publique : le fichier des locaux et parcelles des personnes morales de la direction générale des finances publiques recense les parcelles détenues, et le registre national des entreprises donne le dirigeant. Lorsque le bien appartient à un particulier en nom propre, l’identité du propriétaire n’est pas diffusée publiquement.
À compter du 11 août 2026, appeler un consommateur qui n’a pas donné son consentement préalable est interdit. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, il vaut un an au maximum, et la preuve en incombe au professionnel. Bloctel est supprimé le même jour. Les appels vers les professionnels restent soumis au droit d’opposition.
Un bien off-market est un bien susceptible d’être vendu alors qu’aucune annonce n’existe. Il ne se repère pas dans les portails par définition, mais par des signaux extérieurs : un mouvement au registre du commerce, une succession, une détention arrivée à son terme.
La base des demandes de valeurs foncières recense les ventes immobilières enregistrées en France avec leur prix réel. Ouverte depuis 2019, elle permet de comparer un bien aux transactions effectives de son secteur plutôt qu’aux prix affichés dans les annonces.
.avif)
