Conditions générales

La société CONSIL AI est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 681 748, dont le siège social est situé au 6 rue Lacépède, 75005 Paris. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR12103681748.

CONSIL AI édite et publie la plateforme accessible aux adresses consil-ai.com et app.consil-ai.com (ci-après le « SITE » ou la « PLATEFORME »), constituant un outil professionnel de visualisation, d’exploration et d’analyse d’informations relatives au marché immobilier français destiné exclusivement à un public professionnel averti.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSIL AI met à disposition de ses Clients ce Service.

L’accès au SITE et l’utilisation du Service emportent l’acceptation pleine et entière par l’UTILISATEUR des présentes CGU-CGV ainsi que des règles relatives au traitement des données personnelles décrites dans la Politique de Confidentialité.

CONSIL AI a fait le choix d’adopter une charte de transparence à destination de ses Clients. Sans valoir engagement contractuel quantifié, CONSIL AI s’efforce de respecter en permanence les principes suivants :

• Nous ne vendons et ne cédons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires ;
• Vos données personnelles sont stockées au sein de l’Union européenne ;
• Vos requêtes adressées à l’assistant conversationnel ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle ;
• La liste de nos sous-traitants principaux est publiée et tenue à jour ;
• L’export de vos données saisies sur la PLATEFORME est disponible sur simple demande tant que votre Abonnement est actif ;
• Nous communiquons sur toute évolution substantielle des présentes CGU-CGV par un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Abonnement : souscription par le Client à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans la Commande.

Commande : désigne le document en ligne établi par CONSIL AI et accepté par le Client formalisant l’achat de Services.

Client : personne morale ou personne physique majeure agissant en qualité de professionnel qui accepte une Commande.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).

Service / Services / Plateforme : outil professionnel en ligne édité par CONSIL AI permettant la visualisation, l’exploration et l’analyse d’informations publiquement accessibles relatives au marché immobilier français, ainsi que de données publiques ouvertes, complété d’outils d’analyse, de calcul et d’un assistant conversationnel.

Quota / Localisation : compteur de consommation associé à un Abonnement, dont la valeur et les conditions d’utilisation sont précisées sur le SITE et le cas échéant dans la Commande.

Informations Tierces : informations issues de sources accessibles publiquement sur le réseau Internet, présentées au sein du Service à titre purement informatif, et dont la véracité, l’actualité, l’exactitude et la licéité relèvent de la seule responsabilité de leurs producteurs et auteurs respectifs.

1.1. Les présentes CGU-CGV ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du SITE et les conditions générales régissant les prestations de CONSIL AI.

1.2. Le Service constitue un outil professionnel de présentation, de visualisation, d’exploration et d’analyse d’informations publiquement accessibles. CONSIL AI ne produit, ne diffuse, ni ne commercialise d’annonces immobilières. Les Informations Tierces présentées au sein du Service demeurent la propriété de leurs auteurs et producteurs respectifs. CONSIL AI agit exclusivement en qualité de prestataire technique.

1.3. Les CGU-CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGU-CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGU-CGV.

1.4. Il est précisé que, dans les relations entre CONSIL AI et le Client, sauf clause contraire ou convention particulière, les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

1.5. Modifications. CONSIL AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par un préavis raisonnable, par voie d’affichage sur le SITE et/ou par courrier électronique. À défaut d’opposition avant l’entrée en vigueur des modifications, le Client est réputé les accepter. En cas de refus d’une modification substantielle, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10.

2.1 Conditions

Seules les personnes morales et les personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique et exerçant une activité professionnelle peuvent réaliser des Commandes sur le SITE.

Les offres de prestations en ligne présentées sur le SITE sont exclusivement réservées aux clients professionnels au sens des dispositions du Code français de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Conformité à la loi Hoguet. Lorsque le Client exerce une activité d’intermédiation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») et de ses décrets d’application, il garantit CONSIL AI disposer en permanence des autorisations professionnelles requises (carte professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, formation continue, etc.). En cas de défaut de cette garantie, le Client supporte seul toutes les conséquences vis-à-vis des autorités publiques et des tiers.

Toute Commande est soumise à la validation de CONSIL AI, laquelle se réserve le droit de refuser pour tout motif légitime toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

2.2 Modalités de Commande

L’accès au SITE se fait via l’URL consil-ai.com ou app.consil-ai.com. L’utilisation des Services requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe.

Le Client doit fournir des informations exactes, sincères et conformes à la réalité de son statut, de son identité et de celle de ses Utilisateurs. Le Client informe sans délai CONSIL AI de toute modification de ces données. CONSIL AI n’a pas la capacité de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont fournies et ne sera pas responsable des préjudices causés par une carence du Client sur ce point.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation vaut signature électronique et engage le Client.

Les Services souscrits par le Client ne sont accessibles qu’au seul Client. Tout usage par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le SITE peut imposer, à des fins de sécurité, une vérification additionnelle par code unique transmis par courrier électronique (OTP).

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver la confidentialité de ses identifiants. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont strictement interdits et ne seront pas opposables à CONSIL AI. Le Client s’engage à informer sans délai CONSIL AI à l’adresse support@consil-ai.com de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’identifiants.

L’accès aux Services et leur utilisation sont personnels et individuels et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs appareils.

4.1 Durée de l’Abonnement payant

L’Abonnement est conclu pour une période d’un mois de date à date, sauf exception précisée lors de la Commande. À défaut de résiliation, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives d’un mois, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. L’Abonnement renouvelé est soumis aux CGU-CGV en vigueur à la date du renouvellement.

5.1 Prix et révision

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le SITE, à la date de la Commande. Tout changement relatif aux taxes applicables sera répercuté sur le prix des Services au jour de leur entrée en vigueur.

CONSIL AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à la date de reconduction de l’Abonnement. En cas de réévaluation tarifaire, le Client en est informé par courrier électronique et conserve la faculté de mettre fin à l’Abonnement. À défaut, l’Abonnement est reconduit tacitement au tarif réévalué.

5.2 Facturation et paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement est effectué par carte bancaire, indépendamment de l’utilisation effective du Service. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par la société STRIPE TECHNOLOGY EUROPE Ltd (The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande), agréée par la Banque Centrale d’Irlande sous le n° C187865.

Le Client autorise STRIPE à stocker les éléments relatifs au mode de paiement et à utiliser les services de cette plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. En cas de modification des éléments d’identification de la carte bancaire, le Client s’engage à mettre ses informations à jour afin d’éviter l’interruption des Services. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique : les factures émises par CONSIL AI sont adressées au Client au format PDF.

5.3 Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les sommes impayées, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément au Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux. CONSIL AI pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 10.

5.4 Garantie satisfait ou remboursé

CONSIL AI offre, à titre commercial et indépendamment de tout droit légal, une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date du premier paiement de l’Abonnement. Si le Client n’est pas satisfait du Service, il peut en demander le remboursement intégral en adressant une simple demande à CONSIL AI à l’adresse de contact indiquée aux présentes, avant l’expiration de ce délai et sans avoir à justifier de motif.

Le remboursement porte sur les sommes effectivement réglées au titre de la première période d’Abonnement et est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. La garantie s’applique une seule fois par Client et ne couvre pas les renouvellements ultérieurs de l’Abonnement. CONSIL AI se réserve le droit d’en exclure le bénéfice en cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux du Service.

L’Utilisateur peut accéder au Service en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes, des contraintes inhérentes à l’Internet, des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou des défaillances de tiers (hébergeurs, fournisseurs de services techniques, opérateurs de télécommunications).

CONSIL AI fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Service. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, CONSIL AI ne souscrit aucune obligation de résultat et ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE.

Les opérations de maintenance peuvent intervenir à tout moment et notamment tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires sans préavis.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions ou ralentissements et que CONSIL AI ne peut en être tenu responsable. CONSIL AI ne sera pas responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur, aux virus informatiques, ni aux actes de malveillance subis par les équipements ou données du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que CONSIL AI pourra remplacer, compléter, modifier, suspendre ou supprimer à tout moment toute fonctionnalité du Service en fonction de l’évolution de la technologie, des exigences de sécurité, des exigences réglementaires ou dans le but d’améliorer la qualité du Service.

En cas de suppression complète d’une fonctionnalité significative, le Client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, être remboursé au prorata des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

8.1 Droits propres de Consil AI

L’interface du Service, les logiciels, le code source, les bases de données propres à CONSIL AI, les marques, logos, contenus éditoriaux et tout élément original produit par CONSIL AI sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. CONSIL AI dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations afférents à ces éléments qui lui sont propres.

Le présent contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments au bénéfice du Client ou des Utilisateurs. Le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CONSIL AI.

8.2 Informations Tierces

Les Informations Tierces présentées au sein du Service demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et producteurs respectifs. CONSIL AI ne revendique aucun droit de propriété sur ces Informations Tierces et ne procède à aucune extraction substantielle, quantitative ou qualitative, contraire à leurs conditions d’utilisation.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Informations Tierces présentées au sein du Service est susceptible d’être soumise à des conditions d’utilisation propres à leurs producteurs. Le Client est seul responsable de vérifier et de respecter ces conditions, en particulier en cas de réutilisation, de stockage, de retraitement ou d’exploitation à des fins commerciales des informations consultées via le Service.

8.3 Licence d’utilisation

CONSIL AI accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs, pendant la durée du contrat, dans les conditions et limites ci-après définies.

La licence est concédée pour les seuls besoins propres du Client. Sont expressément interdits :

• toute extraction, reproduction, communication, distribution, vente, louage ou mise à disposition substantielle des éléments propres à CONSIL AI ou des Informations Tierces présentées au sein du Service, à destination de tiers ;
• toute tentative de reconstituer, à partir des éléments présentés au sein du Service, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service comparable à ceux commercialisés par CONSIL AI ou ses partenaires ;
• toute utilisation des fonctionnalités d’impression, de téléchargement, d’export ou de transmission au-delà des limites prévues par la licence ;
• toute tentative de contournement des limites techniques, des quotas, des mécanismes de sécurité ou d’authentification, ainsi que tout acte de rétro-ingénierie ;
• tout usage d’outils automatisés (robots, scripts, scrapers) à l’encontre du Service.

9.1 Nature des informations présentées

Le Client reconnaît expressément que le Service constitue un outil de présentation et d’analyse d’informations issues de sources publiquement accessibles et de données publiques ouvertes. Les Informations Tierces présentées au sein du Service sont fournies « en l’état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment d’exhaustivité, d’exactitude, d’actualité, de continuité, de licéité ou d’adéquation à un usage particulier.

CONSIL AI ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’imperfections, de zones géographiques non couvertes ou non renseignées, d’absence de mise à jour ou de toute autre lacune affectant les informations consultables via le Service. Ces aléas relèvent de la responsabilité exclusive des producteurs et auteurs respectifs des Informations Tierces.

9.2 Estimations et assistant conversationnel

Le Service propose des estimations algorithmiques de valeur, des indicateurs de marché et un assistant conversationnel reposant sur des techniques d’intelligence artificielle générative. Ces résultats sont produits automatiquement et sont fournis à titre purement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucune manière une expertise immobilière, un conseil professionnel, juridique, fiscal, financier ou d’investissement, et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel qualifié intervenant sur place.

Les réponses générées par l’assistant conversationnel peuvent comporter des erreurs, omissions, biais ou inexactitudes inhérents à la technologie. Le Client est seul juge de l’opportunité d’utiliser ces résultats dans le cadre de son activité et demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur leur fondement. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l’encontre d’un tiers n’est prise par CONSIL AI via le Service au sens de l’article 22 du RGPD.

9.3 Engagement et plafond de responsabilité

En tout état de cause, CONSIL AI :

• ne souscrit que des obligations de moyens ;
• ne pourra être tenue responsable que des seuls dommages directs résultant d’un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
• ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, en particulier de tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de CONSIL AI serait établie, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, sa responsabilité au titre du contrat ne pourra jamais excéder le prix de l’Abonnement payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant la date de survenance du manquement en cause.

9.4 Garantie d’indemnisation par le Client

Le Client garantit CONSIL AI contre toute action, réclamation, plainte, mise en demeure ou condamnation, judiciaire ou extra-judiciaire, qui serait formée à son encontre par un tiers en raison ou à l’occasion de l’usage qu’il fait du Service ou des informations consultées via le Service. Cette garantie couvre notamment, sans s’y limiter :

• toute violation des conditions d’utilisation propres aux sources tierces dont le Client aurait consulté ou réutilisé les informations via le Service ;
• toute atteinte à la législation applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) du fait des traitements réalisés par le Client sur la base des informations consultées ou saisies via le Service ;
• toute violation des règles relatives au démarchage commercial, en particulier celles relatives au consentement préalable en matière de prospection téléphonique, entrées en application le 11 août 2026, et celles relatives aux listes d’opposition au démarchage électronique ;
• toute violation des règles relatives à l’intermédiation immobilière (loi Hoguet et ses décrets d’application) ;
• tout acte de concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte à la propriété intellectuelle imputable au Client.

Le Client s’engage à indemniser intégralement CONSIL AI de tous frais, honoraires d’avocats, dommages-intérêts, condamnations, amendes ou transactions résultant directement ou indirectement d’une telle action.

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut décider de mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment en utilisant le formulaire adéquat mis à sa disposition sur le SITE ou en adressant un courrier électronique à support@consil-ai.com. Cette résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement mensuel en cours. La résiliation ne libère pas le Client de l’obligation de procéder au paiement du prix de l’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est dû par CONSIL AI en cas de résiliation à l’initiative du Client, sauf disposition contraire.

10.2 Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave d’une partie aux obligations du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie.

S’agissant du Client, on entend par manquement grave tout défaut de paiement à l’échéance, tout non-respect des modalités d’utilisation du Service ou des droits de propriété intellectuelle de CONSIL AI, toute violation des engagements et garanties pris au titre de l’article 9.4, ainsi que tout acte susceptible de mettre en jeu la responsabilité de CONSIL AI à l’égard de tiers.

S’agissant de CONSIL AI, on entend par manquement grave l’absence de mise à disposition du Service pendant une durée excédant quinze (15) jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou défaillance imputable à un tiers.

CONSIL AI peut suspendre le compte du Client et/ou de l’utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de manquement, et notamment :

• inexactitude des mentions d’identification ;
• utilisation frauduleuse du compte ;
• utilisation des Services en contravention avec les présentes CGU-CGV ;
• utilisation des Services susceptible de mettre en jeu la responsabilité de CONSIL AI à l’égard de tiers ;
• tentative de contournement des limites techniques, de quotas ou de mécanismes de sécurité ;
• usage d’outils automatisés à l’encontre du Service.

La résiliation du contrat laisse subsister les clauses des présentes Conditions relatives aux limitations et exclusions de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la garantie d’indemnisation et au recours en garantie.

10.3 Portabilité des données du Client

Pendant toute la durée de l’Abonnement, et sur simple demande adressée à support@consil-ai.com, le Client peut obtenir un export, dans un format structuré et couramment utilisé, des données qu’il a personnellement saisies sur la PLATEFORME (notamment ses carnets de prospection, ses notes et ses favoris). À l’issue de la résiliation, cet export demeure disponible sur demande pendant une durée raisonnable, après quoi les données du Client pourront être supprimées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les sous-traitants éventuels et les droits des Utilisateurs sont décrits en détail dans la Politique de Confidentialité accessible sur le SITE, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre des outils permettant au Client de saisir et de gérer ses propres données de prospection ou d’organisation, CONSIL AI intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client est alors le responsable du traitement de ces données et garantit en avoir obtenu la collecte de manière licite. Les obligations respectives des parties à ce titre sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Tout tiers titulaire de droits estimant qu’une information présentée via le Service porte atteinte à ses droits ou contrevient à ses conditions d’utilisation peut adresser une demande motivée de retrait à l’adresse support@consil-ai.com. La demande doit être suffisamment précise pour permettre l’identification des éléments concernés, la justification des droits invoqués et l’identification du demandeur.

CONSIL AI examinera dans les meilleurs délais toute demande recevable et procédera, le cas échéant, au retrait des éléments concernés, sans que cela ne vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité de CONSIL AI.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise par la jurisprudence de la Cour de cassation française, exonérera CONSIL AI de sa responsabilité. La force majeure s’entend notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation, ainsi que des défaillances majeures des fournisseurs techniques tiers, des réseaux de télécommunications ou des sources d’information utilisées par le Service.

Si un tel événement se produit, CONSIL AI ne pouvant exécuter sa prestation en informe le Client par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause.

Aucune des parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie. Le Contrat ne forme entre les parties aucune structure juridique particulière, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités propres.

15.1 Nullité d’une disposition

Si une clause est déclarée nulle, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires à son remplacement sans que l’ensemble de l’accord ne puisse être remis en question.

15.2 Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une stipulation du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

15.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGU-CGV, ensemble avec la Politique de Confidentialité et la Commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

Les présentes CGU-CGV et les prestations de CONSIL AI sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Médiation. En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation à support@consil-ai.com. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront, d’un commun accord, recourir à la médiation, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou de tout autre organisme de médiation reconnu.

Attribution de compétence. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et en cas de litige né à l’occasion de l’utilisation d’un Service mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et nonobstant toute clause attributive de compétence contraire.