Mentions légales

Le présent site est édité par la société CONSIL AI, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 681 748 (RCS Paris 103 681 748), dont le siège social est situé au 6 rue Lacépède, 75005 Paris. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR12103681748.

Représentant légal : Monsieur Mohamed Zaky BEKAR, Président.

Directeur de la publication : Monsieur Mohamed Zaky BEKAR.

Contact : support@consil-ai.com

Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Les données sont stockées au sein de l’Union européenne.

Les services techniques complémentaires sont opérés par des sous-traitants listés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le SITE.

Tout internaute qui souhaite utiliser le présent site Internet (ci-après le « Site ») est réputé avoir pris connaissance des présentes mentions légales et des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) applicables.

Les présentes mentions légales sont susceptibles d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire. L’internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions, l’éditeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’internaute s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou interdites, ni à effectuer une utilisation détournée, déraisonnable, excessive, malveillante ou contraire aux lois et règlements applicables.

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, l’éditeur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.

CONSIL AI édite un outil professionnel de visualisation, d’exploration et d’analyse d’informations publiquement accessibles relatives au marché immobilier français. Le Service met à disposition de ses Clients professionnels une interface permettant d’organiser, comparer et présenter l’information immobilière disponible publiquement, ainsi que des données officielles ouvertes (données cadastrales, valeurs foncières, diagnostics de performance énergétique).

CONSIL AI ne produit, ne diffuse, ni ne commercialise d’annonces immobilières. Les informations présentées dans le cadre du Service proviennent de sources accessibles publiquement sur le réseau Internet et restent, en tout état de cause, la propriété de leurs auteurs et producteurs respectifs. CONSIL AI agit en qualité de prestataire technique de présentation, à l’exclusion de toute autre qualification.

La véracité, l’exactitude, l’actualité et la licéité des informations issues de sources tierces relèvent de la seule responsabilité de leurs producteurs. CONSIL AI décline toute responsabilité à cet égard.

Le Service met à disposition du Client une information, et rien de plus. Le choix d’en faire usage, la détermination des personnes sollicitées, le contenu, la forme, le canal et la fréquence des sollicitations relèvent de la seule décision du Client. CONSIL AI n’en a ni la maîtrise, ni la connaissance, ni les moyens de contrôle.

En conséquence, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues par l’intermédiaire du Service, y compris des coordonnées professionnelles — adresses électroniques et numéros de téléphone — qui y sont présentées. Cette responsabilité s’étend aux conséquences de cet usage à l’égard des personnes sollicitées, des tiers et de toute autorité.

En utilisant le Service, le Client garantit :

• qu’il agit à des fins strictement professionnelles, dans le cadre de l’activité au titre de laquelle il a souscrit ;
• qu’il dispose, pour ses propres traitements, d’une base légale valable au sens du Règlement (UE) 2016/679, dont il assume seul la démonstration ;
• qu’il informe les personnes qu’il sollicite et fait droit sans délai à leur opposition ;
• qu’il respecte la réglementation applicable au démarchage, notamment les dispositions relatives au consentement préalable en matière de prospection téléphonique entrées en application le 11 août 2026, ainsi que les listes d’opposition en vigueur ;
• qu’il ne détourne pas les informations obtenues de leur finalité de prospection professionnelle.

Aux fins du Règlement (UE) 2016/679, CONSIL AI et le Client agissent en qualité de responsables de traitement indépendants, chacun pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens. Ils n’exercent aucune responsabilité conjointe : le Client ne saurait être tenu des traitements mis en œuvre par CONSIL AI, ni CONSIL AI de ceux mis en œuvre par le Client.

Sont notamment interdits, et engagent la seule responsabilité du Client :

• l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu du Service ;
• la constitution, à partir du Service, d’une base de données destinée à un autre usage que la prospection propre du Client ;
• la cession, la revente, la location, la mise à disposition ou la republication, à titre gratuit ou onéreux, des informations obtenues ;
• tout accès automatisé, aspiration ou contournement des limites d’usage attachées au compte ;
• le partage des identifiants de connexion avec un tiers.

Le Client garantit CONSIL AI contre toute réclamation, plainte, action, condamnation ou sanction administrative, ainsi que contre les frais de défense afférents, qui trouveraient leur origine dans l’usage qu’il a fait du Service ou dans le manquement à l’une des garanties énoncées au présent article. Cette garantie survit à la cessation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Tout manquement au présent article autorise CONSIL AI à suspendre l’accès au compte concerné sans préavis ni indemnité, et à résilier l’abonnement de plein droit. Les consultations effectuées depuis chaque compte sont journalisées ; ces journaux font foi entre les parties.

CONSIL AI n’exerce aucune surveillance générale des usages et n’est soumise à aucune obligation en ce sens. L’absence de réaction à un usage dont elle n’a pas connaissance ne vaut ni approbation, ni renonciation à s’en prévaloir.

CONSIL AI n’exerce aucune activité de démarchage et n’effectue aucune sollicitation, pour son compte comme pour celui de ses Clients. Le Service n’émet aucun appel, n’adresse aucun message et ne met à disposition aucun moyen d’émission d’appels téléphoniques ou de courriers électroniques.

La présentation d’une coordonnée professionnelle — numéro de téléphone ou adresse électronique — ne constitue ni un acte de prospection, ni une incitation à en accomplir un, ni une attestation que la personne concernée peut être légalement sollicitée. Elle est une information, au même titre que les autres informations présentées par le Service.

L’appel, l’envoi, leur destinataire et leur contenu sont le fait du seul Client, qui en est l’auteur au sens de la réglementation applicable. Il lui appartient, préalablement à toute sollicitation :

• de vérifier que la personne visée peut être démarchée au regard des dispositions relatives au consentement préalable en matière de prospection téléphonique, entrées en application le 11 août 2026 ;
• de consulter les listes d’opposition au démarchage en vigueur et d’en respecter les inscriptions ;
• de s’assurer que le canal retenu et l’horaire de sollicitation sont licites ;
• de conserver la preuve de ces vérifications, qu’il lui appartient seul de produire.

CONSIL AI ne procède à aucune de ces vérifications, n’en conserve aucune trace et ne saurait en être tenue. Elle ne peut en conséquence être tenue responsable d’un démarchage téléphonique ou électronique effectué par un Client, ni des réclamations, plaintes, condamnations ou sanctions qui en découleraient.

Le Site, l’interface, les logiciels, le code, les bases de données propres à CONSIL AI, les marques « CONSIL AI » et « View », les logos, graphismes, identité visuelle et contenus éditoriaux produits par CONSIL AI sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle. CONSIL AI dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations afférents à ces éléments qui lui sont propres.

Les informations issues de sources tierces présentées au sein du Service demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs. CONSIL AI ne revendique aucun droit de propriété sur ces informations et n’effectue aucune extraction substantielle, quantitative ou qualitative, contraire à leurs conditions d’utilisation respectives.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des éléments propres à CONSIL AI, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers. CONSIL AI n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement, et ne garantit en aucun cas la permanence des liens. CONSIL AI ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites ou des conséquences pouvant résulter de leur consultation.

Le Service de CONSIL AI intègre certaines données publiques françaises mises à disposition sous licences ouvertes par les administrations productrices :

• Données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et le Cerema sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) ;
• Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) publiés par l’ADEME sous Licence Ouverte ;
• Référentiel cadastral diffusé par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et la Direction Générale des Finances Publiques ;
• Base Adresse Nationale (BAN) diffusée par l’IGN sous Licence Ouverte ;
• Référentiel National des Bâtiments (RNB) diffusé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et l’IGN.

CONSIL AI ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’absence de mise à jour de ces données par leurs producteurs publics.

Tout titulaire de droits estimant qu’une information présentée sur le Service porte atteinte à ses droits peut adresser une demande motivée de retrait à l’adresse support@consil-ai.com . La demande doit comporter :

• l’identification précise des éléments concernés ;
• la justification des droits invoqués ;
• les coordonnées complètes du demandeur.

CONSIL AI examinera dans les meilleurs délais toute demande recevable et procédera le cas échéant au retrait des éléments concernés, sans que cela ne vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité.