Mandat exclusif : règles, durée, résiliation et comment l’obtenir

Un mandat exclusif confie la vente d’un bien à un seul agent immobilier, qui est le seul à pouvoir le vendre : le propriétaire lui-même ne le peut plus pendant la durée du mandat. Il est irrévocable pendant trois mois, puis résiliable à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée.

Page d’information, sans conseil juridique. Les règles viennent de la fiche F1550 de service-public.gouv.fr et des textes qu’elle cite. Relue le 14 octobre 2026.

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?

C’est l’un des trois mandats de vente qu’un propriétaire peut signer avec un agent immobilier. Les deux autres laissent plus de liberté au vendeur, et c’est précisément ce que l’exclusivité retire.

Source : fiche F1550, service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 septembre 2025, lue le 14 octobre 2026.

Que doit contenir un mandat exclusif ?

Le mandat est écrit, daté, signé et établi en deux exemplaires originaux, un pour le vendeur et un pour l’agent. Il doit obligatoirement comporter :

• l’identité du vendeur (le mandant) et celle de l’agent (le mandataire) ;
• l’objet du mandat et la description du bien ;
• le prix de vente ;
• la durée du mandat et ses conditions de résiliation ;
• la rémunération de l’agent et la partie qui la paie, vendeur ou acheteur ;
• les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir ou verser des fonds ;
• le numéro d’inscription au registre des mandats, sur l’exemplaire du vendeur ;
• les moyens que l’agent emploiera pour diffuser les annonces.

La clause d’exclusivité doit être rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l’agent s’engage à mener et la façon dont il en rend compte au vendeur, à une fréquence fixée ensemble.

La clause pénale

Le mandat peut prévoir, là aussi en caractères très apparents, une indemnité due à l’agent si le propriétaire vend à un acheteur que l’agent lui a présenté. Elle peut s’appliquer après la fin du mandat, pendant une période fixée au contrat jusqu’à 24 mois, et ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus.

Quelle est la durée d’un mandat exclusif ?

• Une durée limitée, fixée au contrat.
• Une période irrévocable de trois mois, pendant laquelle aucune des deux parties ne peut y mettre fin.
• Pas de reconduction tacite : à l’échéance, continuer avec l’agent demande de signer un nouveau mandat, exclusif ou non.

Le mandat prend fin au décès du vendeur ou de l’agent, sauf si l’agent exerce dans une société : le mandat se poursuit alors.

Comment résilier un mandat exclusif ?

Passé les trois mois d’irrévocabilité, le vendeur peut y mettre fin à tout moment, en prévenant l’agent quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant les trois premiers mois, ce n’est pas possible.

Le délai de rétractation

Si le mandat a été signé hors des locaux de l’agence, à la suite d’un démarchage, le vendeur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à partir du lendemain de la signature. Il tombe si des visites ont déjà commencé avec son accord.

Mandat exclusif : avantages et contraintes pour le vendeur

Engagements tirés du contenu obligatoire du mandat exclusif (fiche F1550).

Comment obtenir plus de mandats exclusifs quand on est agent ?

Pour un agent, l’exclusivité se gagne avant le rendez-vous d’estimation, pas pendant. Le propriétaire qui signe en exclusif est celui qui a été contacté tôt, par quelqu’un qui connaissait déjà son bien et son marché.

• Arriver avant les autres. Un bien publié en particulier sur un portail est vu par toutes les agences du secteur le même jour. Celui qui identifie le propriétaire en premier a la conversation que les autres n’auront pas.
• Venir avec des chiffres signés, pas affichés. Les ventes enregistrées autour du bien (base DVF) et le diagnostic énergétique du logement disent au vendeur ce que son bien vaut réellement. Voir nos prix immobiliers par ville et l’outil DPE par adresse.
• Repérer les ventes avant l’annonce. Une SCI en dissolution qui détient encore un bien, une étiquette G qu’on ne peut plus louer : ce sont des signaux publics qui précèdent souvent une mise en vente. Voir l’off-market.
• Joindre la bonne personne. Quand le bien est détenu par une société, son dirigeant est public. Depuis le 11 août 2026, c’est aussi la voie de prospection téléphonique la plus sûre : voir la pige immobilière est-elle interdite.

Consil AI réunit ces quatre étapes : les annonces de cinq portails en une liste, l’adresse exacte du bien, la société propriétaire et son dirigeant, et les signaux d’avant-vente. Le détail est sur la page tarifs.

Les textes

• Fiche F1550, service-public.gouv.fr — « Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? », vérifiée le 19 septembre 2025.
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet — contenu du mandat (article 6).
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 — mandat et clause pénale (articles 78 et 78-1).
• Code de la consommation — droit de rétractation (article L221-18).
• Code civil — original du contrat (article 1375), fin du mandat (articles 2003 à 2010).