RGPD et prospection immobilière : ce qui reste permis en B2B

En prospection B2B, le RGPD n'exige pas le consentement : l'intérêt légitime peut servir de base légale, à condition que l'offre soit en rapport avec la fonction de la personne contactée et que la mise en balance des intérêts soit documentée. Restent obligatoires l'information des personnes au plus tard lors du premier contact, un droit d'opposition effectif et durable, la minimisation des données collectées et une durée de conservation définie. Le canal choisi ajoute ses propres règles : depuis le 11 août 2026, le téléphone suppose le consentement préalable dès lors que l'interlocuteur est un consommateur.

Consentement et base légale ne sont pas la même question

La confusion la plus fréquente consiste à mélanger deux corps de règles qui ne poursuivent pas le même but. Le RGPD demande une base légale au TRAITEMENT des données. Le code de la consommation encadre le CANAL de sollicitation. Une prospection peut être parfaitement fondée au regard du RGPD et néanmoins interdite par téléphone.

L'intérêt légitime, et ce qu'il exige vraiment

Trois conditions se vérifient ensemble, et la troisième est celle qu'on oublie. L'intérêt doit être réel et actuel, le traitement doit être nécessaire pour l'atteindre, et la mise en balance avec les droits de la personne doit tourner en faveur du professionnel. C'est cette mise en balance qui doit être écrite quelque part — pas dans un mémoire, mais dans une note d'une page qui existe.

En pratique, la condition qui fait tomber la plupart des campagnes est le RAPPORT entre l'offre et la fonction. Proposer un service immobilier au gérant d'une société qui détient des immeubles est en rapport avec sa fonction. Proposer le même service à un salarié dont l'adresse professionnelle a été trouvée au passage ne l'est pas.

Les cinq obligations qui ne disparaissent jamais

1. Informer. Au plus tard lors du premier contact, la personne doit savoir qui la contacte, pourquoi, d'où viennent ses coordonnées et quels droits elle peut exercer.
2. Permettre l'opposition. Simplement, sans justification, et de façon durable : une opposition vaut pour l'avenir, pas seulement pour l'appel en cours.
3. Minimiser. On ne collecte que ce qui sert à la finalité annoncée. Un profil enrichi « au cas où » n'est pas minimisé.
4. Limiter la conservation. Une durée doit être fixée et tenue. En prospection, la CNIL retient couramment un ordre de grandeur de trois ans à compter du dernier contact.
5. Sécuriser et tracer. Savoir qui a accès aux données, et pouvoir démontrer les points précédents — le RGPD raisonne en responsabilité démontrable.

Et le courrier postal ?

Le courrier adressé au siège d'une société n'est pas visé par le régime du démarchage téléphonique, qui ne porte que sur le téléphone. Il reste soumis au RGPD dès qu'il nomme une personne physique — information et droit d'opposition compris. Un courrier adressé à la société elle-même, sans nommer personne, sort largement du champ des données personnelles.

C'est ce qui explique le retour d'un canal qu'on croyait démodé : à mesure que le téléphone se referme sur les particuliers, la voie postale vers un propriétaire identifié redevient le chemin le plus simple à tenir juridiquement.

Sources

• La prospection commercialeCNIL
• Les bases légales — l'intérêt légitimeCNIL
• Article 13 — LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesLégifrance

Cet article présente l'état du droit à sa date de mise à jour, à des fins d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

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