Relevé de propriété : ce qu’il contient et comment l’obtenir
Le relevé de propriété est l’extrait de la matrice cadastrale qui liste les biens inscrits au compte d’un propriétaire dans une commune : ses parcelles et ses locaux, avec leur référence cadastrale. Il se demande par écrit au centre des impôts fonciers, et il est gratuit, y compris pour un tiers.
Page d’information, sans conseil juridique. Chaque règle renvoie au bulletin officiel des finances publiques, paragraphe par paragraphe. Relevé du 14 octobre 2026.
Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Le cadastre a deux moitiés. Le plan dessine les parcelles et se consulte librement en ligne. La matrice dit qui détient quoi, et ne se publie pas : elle se délivre sous forme d’extraits. Le relevé de propriété est cet extrait, et l’administration emploie les deux noms pour le même document.
Il est établi par compte de propriétaire et par commune. Un propriétaire qui détient des biens dans trois communes a trois relevés.
Qui peut obtenir un relevé de propriété ?
Tout le monde, propriétaire ou non, mais pas dans la même version. L’administration en édite trois.
| Version | Pour qui | Ce qui change |
|---|---|---|
| Relevé destiné au propriétaire | Les titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire | Le document complet |
| Relevé destiné aux tiers | Toute autre personne | Expurgé des date et lieu de naissance des titulaires, des références au conjoint et des exonérations liées à la personne |
| Relevé limité à un bien | Selon la demande | Ne porte que sur l’immeuble désigné |
Source : BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, § 10. Relevé le 14 octobre 2026.
Le nom du propriétaire ne fait pas partie de ce qui est retiré aux tiers. C’est le point que beaucoup ignorent : on peut obtenir, sans être propriétaire et sans justifier d’un intérêt, le nom de celui qui détient une parcelle.
Combien coûte un relevé de propriété ?
Rien. Le bulletin officiel est explicite : les extraits de matrice « sont diffusés gratuitement sur papier ou, sur demande de l’usager, par voie électronique » (§ 20). Un site qui fait payer un relevé de propriété vend un service d’intermédiaire, pas le document.
Comment demander un relevé de propriété ?
1. Trouver la référence cadastrale du bien
La demande désigne le bien par sa référence cadastrale : commune, section et numéro de parcelle, par exemple AB 0048. Notre outil gratuit de cadastre par adresse la donne à partir de l’adresse, avec le contour de la parcelle sur la photo aérienne.
2. Écrire au centre des impôts fonciers
La demande s’adresse au centre des impôts fonciers dont dépend la commune du bien. Elle doit être écrite, même au guichet : « toute demande, y compris celle formulée directement à un agent d’accueil, doit être préalablement matérialisée par un écrit » (§ 50).
L’écrit n’a pas de forme imposée : un courriel ou un papier libre suffit (§ 50). Le formulaire officiel existe et simplifie la demande : c’est le n° 6815-EM-SD, Cerfa 11565*04, présenté sur la fiche R18819 de service-public.gouv.fr.
3. Recevoir le relevé
Il est envoyé sur papier, ou par voie électronique si vous le demandez dans votre courrier (§ 20).
Combien de relevés peut-on demander ?
Pour un tiers, trois plafonds se cumulent, au même service :
- Cinq immeubles au plus par demande (§ 100).
- Cinq demandes au plus par semaine (§ 110).
- Dix demandes au plus par mois civil (§ 110).
Soit cinquante biens par mois au maximum. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux titulaires de droits sur leurs propres biens, ni à leurs mandataires (§ 120) : un propriétaire peut demander les relevés de tout ce qu’il détient.
Relevé de propriété, matrice cadastrale, acte de propriété : quelle différence ?
| Document | Ce qu’il prouve | Où le demander |
|---|---|---|
| Relevé de propriété (extrait de matrice) | Qui est inscrit au cadastre pour un bien. C’est un document fiscal. | Centre des impôts fonciers, gratuit |
| Plan cadastral | Où est la parcelle et quelles sont ses limites indicatives | En ligne, gratuit |
| Acte de propriété | La propriété elle-même, au sens juridique | Le notaire ou le service de la publicité foncière |
Le cadastre est un document fiscal : il sert d’assiette à la taxe foncière et ne vaut pas titre de propriété.
Pour remonter la suite des propriétaires ou obtenir la copie d’un acte de vente, c’est le service de la publicité foncière, pas le centre des impôts fonciers. Le détail est dans notre guide comment trouver le propriétaire d’une parcelle.
Et si le bien appartient à une société ?
Alors le relevé n’est même pas nécessaire. La direction générale des finances publiques publie en données ouvertes le fichier des locaux et des parcelles détenus par des personnes morales, avec leur numéro SIREN, et le registre national des entreprises donne le dirigeant. Voir trouver le dirigeant d’une SCI.
Consil AI enchaîne ce chemin à partir d’une annonce ou d’un clic sur la carte : la parcelle, la société propriétaire et son dirigeant en exercice, sans plafond et sans courrier. Le détail des offres est sur la page tarifs.
Les sources
- BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, bulletin officiel des finances publiques — les trois versions du relevé (§ 10), la gratuité (§ 20), l’écrit (§ 50), les plafonds (§ 100, 110) et l’exception des titulaires (§ 120).
- Formulaire 6815-EM-SD, impots.gouv.fr — la demande d’extrait de matrice cadastrale.
- Fiche R18819, service-public.gouv.fr — le mode d’emploi du formulaire, vérifié par l’administration le 6 mars 2025.
Questions fréquentes sur le relevé de propriété
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Contactez-nous en cliquant ici.
Par une demande écrite au centre des impôts fonciers dont dépend la commune du bien. Un courriel ou un papier libre suffit ; le formulaire 6815-EM-SD (Cerfa 11565*04) simplifie la demande. Le relevé est envoyé sur papier, ou par voie électronique sur demande.
Oui. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, § 20) précise que les extraits de matrice sont diffusés gratuitement, sur papier ou par voie électronique.
Oui. Un tiers reçoit une version expurgée des date et lieu de naissance des titulaires, des références au conjoint et des exonérations liées à la personne, mais le nom du propriétaire y figure. Les demandes des tiers sont limitées à cinq biens par demande, cinq demandes par semaine et dix par mois au même service.
Aucune en pratique : le relevé de propriété est l’extrait de la matrice cadastrale qui concerne un compte de propriétaire dans une commune. L’administration emploie les deux termes pour le même document.
Non. Le cadastre est un document fiscal, qui sert d’assiette à la taxe foncière. La preuve de propriété est l’acte notarié, publié au service de la publicité foncière.
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